Termes et conditions du service

1.EXPOSE PREALABLE

Le présent site affiliation.neo-devis.com est la propriété de SARL PKY SERVICES, immatriculée au RCS de MEAUX sous le numéro RCS Meaux : 502 050 818 000 17, dont le siège social est situé au 1 boulevard Michael Faraday 77700 SERRIS France ; exploite un système de gestion de campagnes de communication via internet permettant :

• à des AFFILIES de proposer la mise en place de campagnes de communication sur leurs sites internet ou par courrier électronique;
• à des ANNONCEURS de réaliser des campagnes de communication via les services desdits AFFILIES.

neo-devis.com souhaite développer son offre d’affiliation dans le respect des droits des internautes, s’agissant notamment du respect de la vie privée et du respect des dispositions relatives aux données personnelles.

Les présentes dispositions déterminent les conditions générales dans le cadre desquelles les affiliés proposent la mise en place de campagnes de communication sur leurs sites Internet ou via leurs bases de données de courrier électronique à NEO-DEVIS ou aux ANNONCEURS ayant mandaté neo-devis.com.

Ces dispositions sont applicables dès lors qu’un affilié propose une collaboration à neo-devis.com, à l’exclusion de toutes autres.

1.2. DEFINITIONS

Chaque terme ou expression ci-après aura, lorsqu'il ou elle sera employé(e) en majuscule dans les présentes, la signification suivante :

• « PROGRAMME D’AFFILIATION » désigne l’ensemble du service d’affiliation objet des présentes;
• « AFFILIE » désigne la personne, physique ou morale, qui propose à neo-devis.com de participer à des campagnes de communication par l’intermédiaire de son site internet et/ou de sa base de données d’adresses électroniques et en utilisant le système de gestion proposé par neo-devis.com;
• « ANNONCEUR » désigne la personne, physique ou morale, qui souhaite réaliser une campagne de communication par l’intermédiaire de sites internet et/ou de bases de données d’adresses électroniques appartenant à des tiers et en utilisant le système de gestion proposé par neo-devis.com;
• « PROGRAMME DE COMMUNICATION » désigne le programme déterminant les conditions particulières de réalisation de campagnes de communication et de rémunération des affiliés;
• « PLATE FORME D’AFFILIATION » désigne le système de gestion de campagne de communication exploité par neo-devis.com et permettant la mise en relation des AFFILIES et ANNONCEURS;
• « INTERNAUTE » désigne toute personne physique ou morale connecté au réseau internet et susceptible de réaliser des opérations telles que consultations d’un site, achat ou vente de produits ou services en ligne;
• « INTERFACE » désigne l’espace dédié à l’AFFILIE et auquel celui-ci accède une fois identifié par ses LOGIN et MOT DE PASSE sur la plateforme qui lui est mise à disposition.

2. FORMATION DU CONTRAT

2.1. SOUMISSION D’UNE DEMANDE D’AFFILIATION

Les demandes d’affiliation se font par l’intermédiaire d’un affiliate manager. La soumission d’une demande d’affiliation implique que le candidat atteste que l’activité qu’il soumet à l’affiliation est conforme aux dispositions légales et règlementaires en vigueur et qu’il accepte sans réserve les présentes.

2.2. ACCORD PREALABLE DE NEO DEVIS

neo-devis.com se réserve le droit d’accepter ou de refuser de manière discrétionnaire les candidats au programme de communication.

Ne seront pas acceptés les candidats, notamment et sans que cette liste ne soit exhaustive, qui

• Proposent un site ou une base de donnée manifestement non conforme aux lois et règlements en vigueur, notamment en matière de propriété intellectuelle, respect de la vie privée ou de données personnelles;
• Proposent un site dont le contenu est susceptible de nuire à l’image de neo-devis.com ou de ses annonceurs.

neo-devis.com informe par courrier électronique le candidat de son admission, ou le cas échéant de son refus d’admission, au programme de communication dans un délai raisonnable.

L’acceptation d’un candidat au programme de communication n’entraîne pas de droit son acceptation aux programmes de communication, lesquels peuvent être soumis à des conditions supplémentaires.

3. OBLIGATIONS DE NEO DEVIS

3.1. FOURNITURE DES OUTILS

neo-devis.com s’engage à mettre à disposition de l’affilié les outils techniques permettant l’utilisation de la PLATEFORME

D’affiliation et l’affichage, le cas échéant, de campagnes de communication sur le site de l’AFFILIE.

neo-devis.com s’engage à fournir à l’affilié, lors de sa participation à un programme de communication tout le matériel nécessaire à sa participation, notamment, courriel à adresser aux internautes, bannières...

3.2. Campagnes de communication

neo-devis.com propose aux affiliés différents programme de communication auxquels ceux-ci sont libres de postuler.

L’inscription définitive de l’affilié aux programmes de communication auxquels il postule intervient lors de la confirmation, par neo-devis.com, de l’acceptation de la candidature par neo-devis.com ou l’annonceur.

L’inscription définitive, ou le rejet de la candidature de l’affilié au programme de communication lui est notifiée par courrier électronique dans les meilleurs délais.

3.3. Comptabilisation des événements donnant lieu à rémunération

PKY SERVICES, par l’intermédiaire de la PLATE FORME D’AFFILIATION, comptabilise les évènements donnant lieu à rémunération en fonction du PROGRAMME D’AFFILIATION choisi ou des modalités particulières convenues avec l’ANNONCEUR.

Les évènements donnant lieu à rémunération sont, notamment ;

• Formulaire de devis rempli par un INTERNAUTE en provenance du site de l’AFFILIE sur le site de neo-devis;
• Dépôt d’une demande de devis ou de documentations d’un INTERNAUTE sur le site de NEO-DEVIS suite à l’envoi d’un courrier électronique commercial par l’intermédiaire de l’AFFILIE;
• Achat réalisé par un INTERNAUTE sur le site NEO-DEVIS suite à l’envoi d’un courrier électronique commercial par l’intermédiaire de l’AFFILIE;

3.4. Conditions de REMUNERATION

neo-devis.com s’engage à rémunérer l’AFFILIE au nom et pour le compte de l’ANNONCEUR et après paiement par celui-ci,

Conformément aux dispositions convenues entre l’ANNONCEUR et l’AFFILIE ou aux conditions d’un PROGRAMME D’AFFILIATION dans le cadre duquel il s’est engagé.

neo-devis.com n’est pas responsable du risque d’impayé de la part d’un ANNONCEUR et, sauf indication contraire dans les conditions particulières d’un PROGRAMME DE COMMUNICATION, ne versera la rémunération de l’AFFILIE à celui-ci qu’après encaissement des sommes dues par l’ANNONCEUR.

Il est précisé que neo-devis.com n'assume en aucune manière le risque de non paiement par les Annonceurs des commissions dues aux Affiliées, que le non-paiement résulte d'une insolvabilité de l'Annonceur ou de toute autre cause. En conséquence, neo-devis.com ne reverse à L’AFFILIE que les sommes qu'elle aura préalablement encaissées des Annonceurs pour le compte de L’AFFILIE.

Si neo-devis.com est contraint d'engager des frais pour le recouvrement des sommes dues par les Annonceurs, les montants dus à L’AFFILIE seront réduits des frais de recouvrement.

3.5. Conditions de Paiement

Dès que le montant cumulé des commissions collectées pour le compte de l’AFFILIE dépasse un montant plancher de 50 Euros, l’AFFILIE adressera à neo-devis.com une facture de commission, établie sur la base de l'appel à facture fourni par neo-devis.com.

Ces montants sont calculés le 10 de chaque mois et versées sous 60 jours fin de mois à réception de la facture.

Si le montant dû est inférieur à ce montant planché, le paiement est reporté jusqu'à ce que la somme fixée soit atteinte. La facture devra en outre comporter une identification au RCS, un numéro SIREN ou tout autre identifiant professionnel.

Si l’AFFILIE est un particulier et que l'activité d'Affilié est accessoire et non habituelle; la modicité des revenus et le faible nombre de contrat d'Affilié ne permettant pas de qualifier l'activité de professionnelle, les sommes perçues doivent au regard de la fiscalité être déclarées en bénéfices non commerciaux (BNC).

Si l'activité de L’AFFILIE devient habituelle et lui procure des revenus substantiels, L’AFFILIE s'engage à souscrire des déclarations d'activité auprès des organismes compétents ce qui peut entraîner l'exigibilité d'impôts mais aussi de charges sociales (dues par les travailleurs non salariés). Dans ce cas les sommes dues seront payées sur présentation de factures avec ou sans TVA selon le cas et sur présentation d'un numéro SIREN.

Au-delà de 500 Euros par an et par Affilié, neo-devis.com se réserve le droit d'exiger une facture comportant un numéro de SIREN avant d'effectuer tout règlement.

ATTENTION : les particuliers sont priés de s'entourer de conseils juridiques et fiscaux propres à déterminer leurs obligations au regard de chaque situation particulière.

4. OBLIGATIONS DE L’AFFILIE

4.1. CONTRAT D’AFFILIATION

Dès réception de la confirmation de son inscription définitive à un PROGRAMME DE COMMUNICATION, l’AFFILIE s’engage dans un contrat d’AFFILIATION avec NEO-DEVIS OU l’ANNONCEUR.

Le CONTRAT D’AFFILIATION prend fin :

• Soit au terme du PROGRAMME DE COMMUNICATION pour lequel il est donné ;
• Soit lors de l’exclusion de l’AFFILIE du PROGRAMME DE COMMUNICATION en cas de manquement à ses obligations résultants des présentes et des conditions particulières du PROGRAMME DE COMMUNICATION ;
• Soit lors de l’exclusion de l’AFFILIE du PROGRAMME DE COMMUNICATION à la demande discrétionnaire de NEO-DEVIS ou de l’ANNONCEUR, sous réserve d’un préavis d’une durée minimale de 15 jours calendaires ;
• Soit à la demande discrétionnaire de l’AFFILIE sous réserve d’un préavis d’une durée minimale de 15 jours calendaires.

4.2. CONFORMITE AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES

L’AFFILIE garantit à neo-devis.com qu’il exerce son activité dans le respect des dispositions légales et réglementaires.

A ce titre, il s’engage à garantir neo-devis.com et l’ANNONCEUR de toute condamnation et tous frais judiciaires ou extrajudiciaires qui pourraient être mis à leur charge pour le non-respect d’une disposition légale ou réglementaire ou toute autre disposition Impérative.

L’AFFILIE garantit notamment :

4.2.1. Conformité à la loi informatique et liberté

Que la collecte et l’exploitation de données nominatives qu’il exploite dans le cadre des campagnes de communication a été collectée dans le respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978.

L’AFFILIE garantit, notamment :

• que chaque INTERNAUTE à qui il adresse une campagne de communication par courriel a expressément consenti à l’utilisation de ses données nominatives à des fins de prospection commerciale pour les services concernés par l’offre, conformément à l’article 7 de la loi du 6 janvier 1978 ;
• que les données ont été collectées et traitées de manières licites et loyales.

4.2.2. Contenus

Que les contenus présents sur son site internet sont conformes à la législation en vigueur.

Dans tout les cas, l’AFFILIE reconnait être seul responsable des contenus de son site internet et garantit en toutes hypothèses

neo-devis.com et l’ANNONCEUR de toute condamnation et tous frais judiciaires et extrajudiciaires qui pourraient être mis à leur charge relativement aux contenus du site de l’AFFILIE.

4.2.3. Dispositions fiscales

L’AFFILIE s’engage à s’informer des conséquences fiscales de son activité et de la rémunération de celle-ci par l’ANNONCEUR et à se conformer aux obligations y attachées.

4.3. CONDITIONS D’UTILISATION DU SERVICE

L’AFFILIE s’interdit de modifier les scripts, logiciels ou documents, matériel de communication (en ce compris bannières , kits, courriels ou autres ) mis à sa disposition par neo-devis.com.

4.4. FRAUDE

Dans le cas où neo-devis.com constaterait une fraude émanant de l’AFFILIE, celui-ci ne percevrait aucune rémunération et serait exclu du PROGRAMME DE COMMUNICATION et du PROGRAMME D’AFFILIATION.

neo-devis.com se réserve le droit de procéder à des vérifications aléatoires de l’absence de fraude.